Le changement du siège social d’une société impose principalement la modification des statuts. Cette modification des statuts a aussi des conséquences sur les formalités de prise de décision et les conditions d’annonces.

Ce qu’il faut savoir concernant le changement

Une entreprise a le droit de permuter de siège social tout au long de son existence, pour des raisons variées. Ce transfert peut se faire d’un lieu ou d’un pays à un autre. Afin de matérialiser le transfert de siège social, l’entrepreneur peut se renvoyer de quelques formalités entreprises. Le siège social société représente le lieu où se trouve le siège de sa direction. Le lieu du siège peut alors être différent des bureaux ou du département des agents de production. Cette adresse doit se trouver dans les statuts de la société. Cela permet de déterminer le tribunal compétent.

En fait, plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à faire un transfert siège social ou un changement de siège social. Si une société déménage, elle peut déplacer son ancien siège à l’adresse du nouveau siège social suite à une décision de transfert de siège et l’accomplissement des formalités de transfert. C’est aussi le cas si l’entreprise veut transférer son siège à l’étranger. Si une entreprise souhaite faire un changement de siège, elle doit suivre des démarches avec un dossier et un ressort bien précis qu’il faut effectuer chez un greffe.

Les démarches à suivre

La première étape à faire est la prise de décision du transfert. Si le siège social transfert se fait dans un même département, la décision du transfert de siège du dirigeant suffit largement à condition qu’elle soit validée par les associés. Mais si le transfert de siège se fait dans un autre département, la détermination doit être conquise en Assemblée Générale.

La deuxième étape et l’annonce de l’avis de transfert. En effet, un avis et une annonce légale de transfert de siège social de la société doivent être publiés dans le journal d’annonce légale. Cet avis mentionne différents points à la fois. C’est après qu’il faut entamer les formalités concernant le transfert de siège auprès du greffe du tribunal. Dans le premier mois suivant la détermination de changement de siège social entreprise, un dossier doit être lâché au greffe. Il contient principalement un exemplaire de l’annonce légale de transfert, la décision de transférer le siège social, des nouveaux statuts relatifs au centre de formalité, une attestation de parution de changement de siège social d’entreprise dans l’annonce légale du transfert de siège ainsi qu’un justificatif de posséder un nouveau local. Ces démarches doivent être suivies correctement pour que le transfert puisse se faire dans les bonnes conditions.